RÔLE DU COMMISSAIRE DE JUSTICE

Le Commissaire de Justice est un officier ministériel qui a la mission suivante :
amener chaque personne physique ou morale, privée ou publique, à respecter ses obligations.

Il est un acteur essentiel de la protection des intérêts du justiciable en convoquant les parties devant le Tribunal et en portant à leur connaissance les décisions rendues. Le Commissaire de Justice est un auxiliaire de justice « un homme de loi dont la mission est destinée à faciliter la marche de l’instance et la bonne administration de la Justice ».

Le Commissaire de Justice est à la fois officier ministériel et officier public (celui qui a le pouvoir de dresser des actes authentiques).

Le Commissaire de Justice exerce une profession libérale en toute indépendance : Il reçoit dans son étude les particuliers ou les professionnels et se déplace sur le terrain pour résoudre leurs difficultés.

Le Commissaire de Justice est un juriste performant : Fort d'une formation juridique généraliste, le Commissaire de Justice est un juriste à part entière compétent pour conseiller les particuliers comme les entreprises dans divers domaines.

LES PRINCIPALES MISSIONS DU COMMISSAIRE DE JUSTICE

● SIGNIFIER DES ACTES DE JUSTICE
le Commissaire de Justice assure la signification des actes judiciaires et extrajudiciaires généralement en France, dans la Communauté Européenne, à l'Etranger. Le Commissaire de Justice a le monopole de certains actes, conféré par la Loi. C'est ainsi que le Commissaire de Justice est seul compétent pour signifier et exécuter les décisions rendues par les Tribunaux et les Cours.

● FAIRE EXÉCUTER LES DÉCISIONS DE JUSTICE
le Commissaire de Justice fait exécuter toutes décisions de justice par le biais de mises en demeure, de courriers, de commandements de payer...

● METTRE EN OEUVRE DES MESURES GÉNÉRALES D'EXÉCUTION FORCÉE
saisie-vente, saisie-attribution, saisie-revendication, saisie-appréhension, saisie contrefaçon, expulsion...

● GARANTIR/ METTRE EN OEUVRE DES SÛRETÉS JUDICIAIRES
le Commissaire de Justice réalise toutes sûretés judiciaires sur le patrimoine immobilier du débiteur comme, par exemple, inscrire une hypothèque,provisoire ou définitive, sur l'immeuble de celui-ci.

● NÉGOCIER
le Commissaire de Justice recherche avant tout un accord entre les personnes qui s'opposent. Il écoute, il propose, il évite les procédures trop coûteuses. L'une de ses missions principales consiste donc à rechercher des solutions aux litiges entre créanciers et débiteurs

● RÉDIGER
le Commissaire de Justice rédige tous les actes de procédures et extrajudiciaires dont le particulier ou l'entreprise peut avoir besoin dans sa vie privée ou dans le cadre de son activité professionnelle.